Mois : juin 2016


Jurisprudence juin 30, 2016

Revirement de jurisprudence : tout manquement de l’employeur ne cause plus « nécessairement » un préjudice au salarié

Selon un principe bien établi en responsabilité civile, l’engagement de la responsabilité civile suppose de démontrer l’existence d’un manquement, d’un préjudice subi et d’un lien de causalité entre le manquement et le préjudice. Néanmoins la Cour de cassation avait adopté une position (contestable) selon laquelle tout manquement de l’employeur à la réglementation du travail était […]

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