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Mois : juillet 2016


Jurisprudence juillet 29, 2016

Coemploi : la domination économique exercée par la société mère ne suffit pas à caractériser un coemploi

Dans l’affaire Continental, les salariés avaient obtenu en appel la condamnation solidaire de leur employeur (la société Continental France) et de la société mère (Continental AG), la Cour d’appel ayant reconnu une situation de « coemploi » en retenant notamment : que la société mère exerçait un contrôle étroit et constant sur Continental France ; que les choix stratégiques […]

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