Afin de permettre aux entreprises de faire face au contexte actuel lié au Covid-19, le gouvernement a pris des mesures d’urgence dérogatoires en matière de congés payés, durée du travail et jours de repos figurant dans l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. Certaines de ces dispositions sont sujettes à des décrets d’application à paraître […]
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Catégorie : Actualité législative
Coronavirus : mesures pratiques à mettre en oeuvre
Rappel des règles applicables en matière de santé-sécurité Le code du travail prévoit que : > L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d’information et de formation ; […]
Lire la suitePrime exceptionnelle de pouvoir d’achat : il est encore temps de la mettre en place
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été reconduite pour 2020. Elle bénéficie d’une exonération de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter les conditions suivantes. Mise en œuvre d’un accord d’intéressement Les entreprises qui mettent en place la PEPA doivent mettre en œuvre un accord d’intéressement à […]
Lire la suiteLa nouvelle procédure de reconnaissance des AT/MP
Un décret du 23 avril 2019 est venu réformer la procédure d’instruction des AT/MP. Cette réforme vise notamment à moderniser cette procédure à travers la mise en place d’une interface web permettant aux assurés et employeurs d’effectuer leurs démarches en ligne, sans avoir à se déplacer. La nouvelle procédure est applicable depuis le 1er décembre […]
Lire la suiteReconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
L’avant-projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale prévoit que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur les revenus) serait reconduite en 2020. Selon l’avant-projet, la prime serait conditionnée à l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement. Cet avant-projet est susceptible d’évolution au cours des débats […]
Lire la suiteRappel sur l’index égalité hommes-femmes
La Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a mis en place une nouvelle obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de mesurer les écarts de salaire femmes-hommes et d’adopter, si nécessaire, des actions de rattrapage. Dans ce cadre, les entreprises sont notamment tenues de calculer et publier un index de l’égalité femmes-hommes qui […]
Lire la suiteEntretien professionnel : précisions sur les obligations à respecter
► Rappel des règles applicables : Chaque salarié doit bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évaluation professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien doit également être proposé au salarié qui revient de diverses périodes d’absence, par exemple le congé maternité et le congé […]
Lire la suiteLa protection des lanceurs d’alerte de la loi Sapin II
La loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 crée un statut protecteur des lanceurs d’alerte. Cette protection n’est toutefois applicable que si les auteurs des signalements entrent bien dans le cadre défini par cette loi. Définition des […]
Lire la suiteEgalité de traitement : le principe « à travail égal, salaire égal » peut s’appliquer entre un salarié et son successeur, ou entre un salarié et son prédécesseur
En vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l’employeur a le droit de traiter différemment des salariés, à condition toutefois que ces salariés ne soient pas placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause. A titre d’exemple, le versement d’une rémunération différente peut être justifiée par : une ancienneté différente entre les […]
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