octobre 11, 2019

octobre 11, 2019 Posté par :Catégorie :Actualité législative Aucun commentaire

► Rappel des règles applicables :
Chaque salarié doit bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évaluation professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien doit également être proposé au salarié qui revient de diverses périodes d’absence, par exemple le congé maternité et le congé parental d’éducation (article L.6315-1 du code du travail).

Il s’agit d’un entretien distinct de l’entretien d’évaluation, au cours duquel le salarié doit recevoir des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation de son compte de CPF, aux éventuels abondements du CPF par l’employeur et au conseil en évolution professionnelle.

De plus tous les 6 ans cet entretien doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel qui permet de vérifier :
– Si le salarié a bien bénéficié de son entretien professionnel tous les deux ans ;
– S’il a suivi au moins une action de formation ;
– S’il a acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience ;
– S’il a bénéficié d’une évolution salariale ou professionnelle.

L’entretien de parcours professionnel comme l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel doivent donner lieu à un compte-rendu écrit dont copie est remise au salarié.

► Sanction dans les entreprises d’au moins 50 salariés :
Lorsqu’un salarié n’a pas bénéficié de ses entretiens professionnels et d’au moins une action de formation (autre qu’une formation obligatoire qui conditionne l’exercice d’une activité), l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié à hauteur de 3 000 euros.

Le dispositif de l’entretien professionnel ayant été modifié par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 applicable à compter du 1er janvier 2019, une ordonnance du 21 août 2019 précise comment apprécier si l’entreprise a bien rempli ses obligations.

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur doit justifier qu’il a rempli ses obligations en démontrant :
– SOIT que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins 2 des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification, progression salariale ou professionnelle ;
– SOIT que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une action de formation (autre qu’une formation obligatoire qui conditionne l’exercice d’une activité).

A partir du 1er janvier 2021, l’employeur devra démontrer que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une action de formation (autre qu’une formation obligatoire qui conditionne l’exercice d’une activité).

Étiquettes :