octobre 11, 2019

octobre 11, 2019 Posté par :Catégorie :Actualité législative Aucun commentaire

L’avant-projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale prévoit que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur les revenus) serait reconduite en 2020.

Selon l’avant-projet, la prime serait conditionnée à l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement.

Cet avant-projet est susceptible d’évolution au cours des débats parlementaires.

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