Mot clé «  Rupture conventionnelle « 

Si le Code du travail soumet la rupture conventionnelle à une procédure simple, la Cour de cassation se montre intransigeante sur le formalisme devant être respecté par l’employeur, comme le montre une décision récente. Dans cette affaire, un salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la validité de la rupture conventionnelle au motif […]