La saisine du président du TGI ne prolonge pas le délai à l’issue duquel le CE est réputé avoir rendu un avis négatif (Cass. Soc. 21 septembre 2016, n° 15-13.363) Rappel des règles applicables : Dans la plupart des cas de consultation du comité d’entreprise, le comité est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif […]
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