La loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 crée un statut protecteur des lanceurs d’alerte. Cette protection n’est toutefois applicable que si les auteurs des signalements entrent bien dans le cadre défini par cette loi. Définition des […]
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La saisine du président du TGI ne prolonge pas le délai à l’issue duquel le CE est réputé avoir rendu un avis négatif
La saisine du président du TGI ne prolonge pas le délai à l’issue duquel le CE est réputé avoir rendu un avis négatif (Cass. Soc. 21 septembre 2016, n° 15-13.363) Rappel des règles applicables : Dans la plupart des cas de consultation du comité d’entreprise, le comité est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif […]
Lire la suiteCoemploi : la domination économique exercée par la société mère ne suffit pas à caractériser un coemploi
Dans l’affaire Continental, les salariés avaient obtenu en appel la condamnation solidaire de leur employeur (la société Continental France) et de la société mère (Continental AG), la Cour d’appel ayant reconnu une situation de « coemploi » en retenant notamment : que la société mère exerçait un contrôle étroit et constant sur Continental France ; que les choix stratégiques […]
Lire la suiteRevirement de jurisprudence : tout manquement de l’employeur ne cause plus « nécessairement » un préjudice au salarié
Selon un principe bien établi en responsabilité civile, l’engagement de la responsabilité civile suppose de démontrer l’existence d’un manquement, d’un préjudice subi et d’un lien de causalité entre le manquement et le préjudice. Néanmoins la Cour de cassation avait adopté une position (contestable) selon laquelle tout manquement de l’employeur à la réglementation du travail était […]
Lire la suiteEgalité de traitement : le principe « à travail égal, salaire égal » peut s’appliquer entre un salarié et son successeur, ou entre un salarié et son prédécesseur
En vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l’employeur a le droit de traiter différemment des salariés, à condition toutefois que ces salariés ne soient pas placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause. A titre d’exemple, le versement d’une rémunération différente peut être justifiée par : une ancienneté différente entre les […]
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