Plusieurs décisions de justice ont été rendues sur le point de savoir si les mesures prises par les entreprises qui ont continué de fonctionner pendant le confinement sont suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de leur personnel. Ces décisions permettent de nous éclairer sur les obligations des employeurs à l’occasion du déconfinement, étant […]
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Catégorie : Jurisprudence
Précaution à prendre en matière de rupture conventionnelle
Si le Code du travail soumet la rupture conventionnelle à une procédure simple, la Cour de cassation se montre intransigeante sur le formalisme devant être respecté par l’employeur, comme le montre une décision récente. Dans cette affaire, un salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la validité de la rupture conventionnelle au motif […]
Lire la suiteNouvelles remises en cause du barème Macron
Le barème dit « Macron » enferme l’indemnisation pour licenciement injustifié dans des minima et des maxima, exprimés en mois de salaire (article L.1235-3 du code du travail). Depuis l’entrée en vigueur de ce barème, un certain nombre de jugements prud’homaux s’en sont affranchi au motif qu’il ne permettrait pas une indemnisation adéquate des salariés […]
Lire la suiteLa saisine du président du TGI ne prolonge pas le délai à l’issue duquel le CE est réputé avoir rendu un avis négatif
La saisine du président du TGI ne prolonge pas le délai à l’issue duquel le CE est réputé avoir rendu un avis négatif (Cass. Soc. 21 septembre 2016, n° 15-13.363) Rappel des règles applicables : Dans la plupart des cas de consultation du comité d’entreprise, le comité est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif […]
Lire la suiteCoemploi : la domination économique exercée par la société mère ne suffit pas à caractériser un coemploi
Dans l’affaire Continental, les salariés avaient obtenu en appel la condamnation solidaire de leur employeur (la société Continental France) et de la société mère (Continental AG), la Cour d’appel ayant reconnu une situation de « coemploi » en retenant notamment : que la société mère exerçait un contrôle étroit et constant sur Continental France ; que les choix stratégiques […]
Lire la suiteRevirement de jurisprudence : tout manquement de l’employeur ne cause plus « nécessairement » un préjudice au salarié
Selon un principe bien établi en responsabilité civile, l’engagement de la responsabilité civile suppose de démontrer l’existence d’un manquement, d’un préjudice subi et d’un lien de causalité entre le manquement et le préjudice. Néanmoins la Cour de cassation avait adopté une position (contestable) selon laquelle tout manquement de l’employeur à la réglementation du travail était […]
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