Rappel des règles applicables en matière de santé-sécurité
Le code du travail prévoit que :
> L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
> De plus, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (article L4122-1 du code du travail).
> Les entreprises peuvent également se référer à leur règlement intérieur, qui édicte les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement et notamment les instructions selon lesquelles chaque travailleur doit prendre soin de sa santé, de sa sécurité et de celle des autres personnes concernées.
La gestion du coronavirus en pratique dans les entreprises
Une fois ces règles rappelées, comment les transposer dans le cadre de l’épisode de coronavirus que nous connaissons ?
A minima, il convient de se référer très régulièrement aux informations disponibles sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.
En outre, dans un document « questions/réponses » destiné aux entreprises et aux salariés (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_q-r.pdf), le gouvernement donne des exemples concrets de mesures pouvant être mises en œuvre, notamment lorsqu’un salarié revient d’une zone à risque ou est en contact avec une personne infectée (i), si un salarié présente des symptômes (ii) ou en cas de cas avéré de coronavirus au sein de l’entreprise (iii).
Attention : Ce document « questions réponses » ne constitue pas une norme juridique. Il s’agit d’un guide avec des exemples de mesures pouvant être mises en œuvre, mais qui reste sujet à l’appréciation des tribunaux. De plus il sera très probablement mis à jour en fonction de l’évolution du plan de lutte contre le coronavirus.
Quelles mesures peut pendre l’entreprise face à un salarié revenant d’une zone à risque ou en contact avec une personne infectée ?
Afin de préserver la santé et la sécurité des autres salariés, il est possible de mettre en œuvre les mesures suivantes :
> l’aménagement du poste de travail du salarié concerné, de manière à limiter les risques de contagion en faisant en sorte que le salarié évite les personnes fragiles, toute sortie ou réunion indispensable, les contacts proches (cantines, ascenseurs). Le recours aux visio-conférences est également encouragé.
Le document questions-réponses précise toutefois qu’il est préférable de privilégier d’autres solutions et en particulier le télétravail.
> le télétravail : avec l’accord du salarié, ou bien en vertu de l’article L1222-11 du code du travail qui permet à l’employeur de recourir au télétravail « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ».
> la pose de JRTT à l’initiative de l’employeur (si et seulement s’il existe dans l’entreprise des JRTT pouvant être posés à l’initiative de l’employeur).
> la modification de dates de congés déjà posés : le document questions-réponses fait référence à la possibilité pour l’employeur, en cas de circonstances exceptionnelles de déplacer des dates de congés déjà posés par le salarié moins d’un mois avant la prévue du départ (articles L3141-16 du code du travail).
Attention : Il convient d’être extrêmement vigilant si l’entreprise utilise cette possibilité et de s’assurer qu’elle a bien respecté ses obligations en matière de congés payés, notamment en matière d’information du personnel sur la période de congés payés et sur l’ordre des départs en congés payés. A défaut il ne sera pas possible de déplacer des congés déjà posés par un salarié.
Il ne s’agit là que d’une possibilité de déplacer des congés payés déjà posés et l’employeur ne peut pas imposer aux salariés de poser des jours de congés payés pour les éloigner du lieu de travail.
> l’absence du salarié qui dispose d’un avis d’arrêt de travail pendant une durée d’isolement : dans ce cas, le contrat de travail est suspendu et le salarié peut percevoir des IJSS.
> l’absence du salarié à l’initiative de l’employeur : dans ce cas, le salaire doit être maintenu.
Que faire si un salarié présente des symptômes ?
Le document questions-réponses recommande de se référer au site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus et d’inciter le salarié à s’y référer.
En cas de risque identifié ou de doute sérieux, le salarié ou, si ce n’est pas possible, l’employeur doit consulter le 15 (et non les urgences ni le médecin traitant pour éviter les contaminations).
Que faire si un salarié est contaminé (cas confirmé) ?
Il convient alors de procéder au nettoyage des locaux selon les recommandations qui figurent dans le document questions/réponses, et après le respect d’un délai de latence d’au moins 3 heures.
