Si le Code du travail soumet la rupture conventionnelle à une procédure simple, la Cour de cassation se montre intransigeante sur le formalisme devant être respecté par l’employeur, comme le montre une décision récente.

Dans cette affaire, un salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la validité de la rupture conventionnelle au motif qu’aucun exemplaire de la rupture conventionnelle ne lui aurait été remis.

En appel, le salarié n’avait pas obtenu gain de cause car la Cour d’appel avait considéré que la remise d’un exemplaire au salarié devait être présumée.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis : il faut apporter la preuve qu’un exemplaire a été effectivement remis au salarié. A défaut, la validité de la rupture conventionnelle peut être remise en cause (Cass. Soc. 3 juillet 2019, n° 18-14.414).

► Recommandation pratique :
Faire signer au salarié une lettre de remise en main propre contre décharge dans laquelle il reconnaît avoir reçu un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle, ou mentionner la remise de l’exemplaire revenant au salarié dans l’annexe au formulaire de rupture conventionnelle s’il en existe une.