La nouvelle procédure est applicable depuis le 1^er décembre 2019.

Une circulaire CNAM du 8 août 2019 est venue en préciser les modalités pratiques (http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2019/CIR-28-2019.PDF).

1. Accidents du travail (AT)

> Déclaration d’AT (DAT)

La DAT par l’employeur n’est plus nécessairement adressée par LRAR, mais par « tout moyen conférant date certaine à sa réception ».

> Possibilité pour l’employeur d’émettre des réserves

L’employeur a désormais 10 jours francs* à compter de la date de rédaction la DAT pour émettre des réserves (motivées).

> Délai de la Caisse pour statuer

La Caisse a 30 jours francs* à compter de la réception de la DAT et du certificat médical initial (‘CMI’) pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou engager des investigations.

En cas d’investigations, la Caisse dispose de 90 jours francs* (à compter de la réception de la DAT et du CMI) pour statuer.

> En cas d’investigations : Questionnaire en ligne et mise à disposition du dossier en ligne

. Si elle décide de faire des investigations, la Caisse doit adresser à l’employeur et à la victime un courrier recommandé les informant qu’un questionnaire est mis à leur disposition en ligne. Les parties disposent de 20 jours francs* pour le remplir.

. De plus, en cas d’investigations, la Caisse devra mettre le dossier à disposition en ligne au plus tard 70 jours francs* à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’AT et du CMI.

Selon le décret, les parties disposent d’un délai de seulement 10 jours francs* pour consulter le dossier et faire connaître leurs observations.

Ce délai étant court, la CNAM a précisé qu’elle s’engage à communiquer les dates auxquelles le dossier est consulté dès l’envoi du questionnaire. De plus, la CNAM mettra à disposition un service de rappel des dates de consultation du dossier par voie dématérialisée (SMS/mail) environ 10 jours avant la date de mise en consultation.

2. Maladies professionnelles (MP)

Le décret met en place une procédure d’investigation similaire pour les maladies professionnelles (articles R461-9 et R461-10 CSS).

> Délai de la Caisse pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie

La Caisse a 120 jours francs* à compter de la réception de déclaration de maladie professionnelle (DMP) du certificat médical initial (CMI) pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou bien saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

> Investigations systématiques : questionnaire à l’employeur et à la victime

La Caisse engage systématiquement des investigations en adressant un questionnaire à la victime et à l’employeur. Elle les informe dans le même temps de la date d’expiration du délai de 120 jours francs.

La victime et l’employeur ont 30 jours francs* pour retourner le questionnaire (contre 20 jours francs dans le cadre d’un AT).

> Mise à disposition du dossier par la Caisse

Au plus tard 100 jours francs* après la réception de la DMP et du CMI par la Caisse, la Caisse met le dossier d’instruction à disposition de l’assuré et de l’employeur, qui disposent de 10 jours francs* pour le consulter et formuler leurs observations.

> Notification de sa décision par la Caisse

> Si la Caisse constate que le dossier relève bien d’une prise en charge ou d’un rejet au titre des tableaux de maladies professionnelles, elle notifie sa décision.

OU

> S’il s’avère qu’une condition du tableau manque ou bien que la maladie ne relève pas des tableaux de maladie professionnelle et que le taux d’incapacité de la victime est supérieur à 25%, la Caisse doit saisir le CRRMP, ce qui ouvre un nouveau délai de 120 jours francs* pour qu’elle statue sur le caractère professionnel de la maladie.

Le CRRMP rend son avis dans les 110 jours francs* à compter de sa saisine, ce qui laisse à la Caisse environ 10 jours francs* pour notifier sa décision.

* Les jours francs sont des jours entiers, décomptés de 0 heure à 24 heures. Un délai exprimé en jours francs commence donc à courir le lendemain de l’acte ou de l’évènement conditionnant le départ du délai.

L’article La nouvelle procédure de reconnaissance des AT/MP est apparu en premier sur Christelle Bastide - Avocat au barreau de Paris.