Dans ce cadre, les entreprises sont notamment tenues de calculer et publier un index de l’égalité femmes-hommes qui aboutit à attribuer une note à l’entreprise (sur 100 points) en matière d’égalité salariale femmes-hommes. Les entreprises ont trois ans pour arriver à une note d’au moins 75 sur 100.

Chaque année, au plus tard le 1er mars, les entreprises devront recalculer et publier leur indice d’égalité femmes-hommes au titre de l’année précédente.

Toutefois pour la première année de mise en œuvre, le calendrier a été aménagé :

> Seules les entreprises de 1 000 salariés et plus ont dû calculer et publier leur indice au 1er mars 2019 ;
> Les entreprises de plus de 250 salariés et moins de 1 000 salariés avaient jusqu’au 1er septembre 2019 pour publier leur indice ;
> Les autres entreprises (de 50 à 250 salariés) ont jusqu’au 1er mars 2020 pour publier leur indice.

►A noter :

Un simulateur de calcul existe sur le site https://index-egapro.travail.gouv.fr/ et le ministère du travail publie et met à jour régulièrement des questions-réponses sur à ce sujet : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite .

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Il s’agit d’un entretien distinct de l’entretien d’évaluation, au cours duquel le salarié doit recevoir des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation de son compte de CPF, aux éventuels abondements du CPF par l’employeur et au conseil en évolution professionnelle.

De plus tous les 6 ans cet entretien doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel qui permet de vérifier :
– Si le salarié a bien bénéficié de son entretien professionnel tous les deux ans ;
– S’il a suivi au moins une action de formation ;
– S’il a acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience ;
– S’il a bénéficié d’une évolution salariale ou professionnelle.

L’entretien de parcours professionnel comme l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel doivent donner lieu à un compte-rendu écrit dont copie est remise au salarié.

► Sanction dans les entreprises d’au moins 50 salariés :
Lorsqu’un salarié n’a pas bénéficié de ses entretiens professionnels et d’au moins une action de formation (autre qu’une formation obligatoire qui conditionne l’exercice d’une activité), l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié à hauteur de 3 000 euros.

Le dispositif de l’entretien professionnel ayant été modifié par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 applicable à compter du 1er janvier 2019, une ordonnance du 21 août 2019 précise comment apprécier si l’entreprise a bien rempli ses obligations.

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur doit justifier qu’il a rempli ses obligations en démontrant :
– SOIT que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins 2 des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification, progression salariale ou professionnelle ;
– SOIT que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une action de formation (autre qu’une formation obligatoire qui conditionne l’exercice d’une activité).

A partir du 1er janvier 2021, l’employeur devra démontrer que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une action de formation (autre qu’une formation obligatoire qui conditionne l’exercice d’une activité).

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