Elle bénéficie d’une exonération de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter les conditions suivantes.

Mise en œuvre d’un accord d’intéressement
Les entreprises qui mettent en place la PEPA doivent mettre en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime. Cet accord doit être conclu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 et peut porter sur une période inférieure à 3 ans sans pouvoir être inférieure à 1 an.

Exception : Les associations et Fondations reconnues d’utilité publique et autorisées, à ce titre, à recevoir des dons et versements ouvrant droit à réduction d’impôt n’ont pas à être couvertes par un accord d’intéressement pour pouvoir verser une PEPA exonérée à leurs salariés.

Salariés éligibles
La PEPA peut être attribuée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
Etant donné que seules sont exonérées les PEPA versées aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC, il est possible de prévoir que la PEPA sera réservée à ces salariés. Pour éviter les effets de seuil, il est possible de moduler le montant de la prime selon certains critères (voir ci-dessous).

Possibilité de moduler le montant de la prime
Le montant de la PEPA peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (sous certaines réserves concernant la nature des absences pouvant être prises en compte), ou de la durée de travail.

Date de versement
La PEPA doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

Non-substitution à un autre élément de rémunération
La PEPA étant destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, elle ne peut se substituer à un autre élément de rémunération.

Exonération
Seule les PEPA attribuées aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédent une rémunération inférieure à 3 SMIC bénéficient de l’exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

La PEPA est exonérée dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire.

Si le montant de la prime excède les 1 000 euros, la fraction excédant ces 1 000 euros sera soumise à cotisations sociales et à impôt sur les revenus.

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Selon l’avant-projet, la prime serait conditionnée à l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement.

Cet avant-projet est susceptible d’évolution au cours des débats parlementaires.

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